CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes d’articles (pièces en créations originales) réalisées sur le site internet www.Fabbrica-corsa.com.
Article 1 – Informations utiles
Fabbrica Corsa
SIRET : 42322180300012
Siège social : 3 rue de l'ancien collège, 20250 Corte
Adresse e-mail : contact@Fabbrica-corsa.com
Médiateur de la consommation :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :
- sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
- ou par voie postale : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terre noire – 42100 SAINT-ÉTIENNE
Article 2 – Objet et champ d’application
2.1 Toute commande de produit sur le site www.Fabbrica-corsa.com implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV.
2.2 Ces CGV prévalent sur tout autre document (conditions d’achat, correspondances, catalogues, prospectus…), sauf accord écrit exprès.
2.3 Toute question non prévue par les présentes sera régie par la loi française et, à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 3 – Commande
3.1 Modalités
Lorsque le client valide sa commande sur www.Fabbrica-corsa.com, il déclare accepter pleinement et définitivement ladite commande.
Une confirmation est envoyée par e-mail.
Les données enregistrées par Fabbrica Corsa et par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3.2 Refus de commande
Fabbrica Corsa se réserve le droit de refuser une commande si un client n’a pas réglé une commande précédente, ou en cas de litige de paiement.
Article 4 – Livraison
4.1 Délais
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les créations sont expédiées dans les meilleurs délais après confirmation et paiement de la commande.
4.2 Responsabilité
Les retards de livraison ne donnent lieu ni à indemnité ni à annulation.
La responsabilité de Fabbrica Corsa ne peut être engagée pour perte, avarie, destruction ou vol survenus pendant le transport.
Article 5 – Prix
5.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, frais de préparation et d’expédition inclus sauf mention contraire.
5.2 Fabbrica Corsa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5.3 Pour toute commande hors France Métropolitaine, le client est importateur. Les éventuelles taxes, droits de douane ou frais supplémentaires restent à sa charge.
Article 6 – Paiement
Le règlement peut s’effectuer par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Paypal
- Tout autre mode de paiement indiqué sur le site
En cas de défaut de paiement dans un délai de 7 jours, Fabbrica Corsa pourra annuler la vente de plein droit et réclamer des dommages et intérêts.
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Fabbrica Corsa jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le transfert des risques (perte, vol, dégradation) s’opère dès la livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Conformément au Code de la Consommation, l’acheteur dispose de 14 jours francs à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
8.2 Le retour doit être effectué :
- à l’adresse de l’atelier communiquée par e-mail,
- dans l’emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de la facture.
Les frais de retour et l’assurance transport sont à la charge du client.
8.3 Seul le prix de l’article retourné sera remboursé. Les frais de port initiaux restent dus.
Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours après réception et vérification de l’article retourné.
Article 9 – Droits de propriété intellectuelle
Les créations vendues restent protégées par le droit d’auteur.
L’acheteur acquiert uniquement le droit d’usage privé du produit, à l’exclusion de tout droit de reproduction ou d’exploitation.
Article 10 – Garanties
Fabbrica Corsa s’engage à livrer des produits conformes à la législation française.
La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s’appliquent.
Article 11 – Force majeure
En cas d’événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, blocage transport, pandémie, etc.), Fabbrica Corsa ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’inexécution de la commande.
Article 12 – Propriété intellectuelle du site
L’ensemble des éléments du site www.Fabbrica-corsa.com (textes, visuels, logos, photos, modèles, etc.) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Article 13 – Confidentialité et données personnelles
Les informations communiquées par le client sont utilisées pour le traitement des commandes et la relation commerciale.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client peut demander accès, rectification ou suppression de ses données personnelles par simple e-mail à contact@Fabbrica-corsa.com.
Article 14 – Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumis au Tribunal compétent du ressort du siège social de Fabbrica Corsa.