CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.fabbrica-corsa.com auprès de consommateurs.
Article 1 – Identité du vendeur
Fabbrica Corsa® — Patrick Tozzi, entrepreneur individuel
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte – France
SIRET : 423 221 803 00012
SIREN : 423 221 803
E-mail : contact@fabbrica-corsa.com
Téléphone : +33 (0)7 71 86 30 59
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Fabbrica Corsa® et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.fabbrica-corsa.com.
Toute commande implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent applicables en toutes circonstances.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, prix et, le cas échéant, options ou particularités des produits sont indiqués sur leurs fiches respectives.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, lorsqu’ils sont fabriqués à la commande, dans les conditions et délais annoncés sur le site.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, Fabbrica Corsa® en informe le client dans les meilleurs délais. Si le produit ne peut être fourni, les sommes éventuellement versées sont remboursées.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie le contenu de sa commande avant de la valider.
La validation de la commande implique l’acceptation des produits, de leur prix et des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Fabbrica Corsa® peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure, de litige relatif au paiement, de fraude ou de tentative de fraude.
Les informations enregistrées par le site et par le prestataire de paiement peuvent constituer des éléments de preuve relatifs à la commande et à son règlement.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix total dû par le client, incluant le cas échéant les frais de préparation, de livraison ou autres frais applicables, est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Fabbrica Corsa® peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et accepté lors de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou autres frais peuvent être exigés à l’arrivée. Ils sont, lorsqu’ils sont légalement dus par le destinataire, à sa charge.
Article 6 – Paiement
Le règlement s’effectue par les moyens de paiement effectivement proposés au client lors de la commande.
Lorsque le paiement par carte bancaire est proposé par lien sécurisé SumUp, le client reçoit un lien lui permettant de régler le montant correspondant à sa commande.
Fabbrica Corsa® n’a pas accès aux données bancaires confidentielles saisies directement auprès du prestataire de paiement.
La commande n’est expédiée qu’après règlement intégral du prix.
À défaut de paiement dans un délai de sept jours suivant l’envoi de la demande de règlement, Fabbrica Corsa® pourra considérer la commande comme annulée.
Article 7 – Livraison
7.1 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées.
7.2 Délais
La livraison intervient à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la commande ou sur la fiche du produit.
À défaut de délai expressément indiqué, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
7.3 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander à Fabbrica Corsa® d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si Fabbrica Corsa® ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Dans les situations prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat ou lorsque le vendeur refuse manifestement de livrer, le client peut résoudre immédiatement le contrat.
En cas de résolution régulière du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées conformément aux délais légaux.
7.4 Transport et transfert des risques
Lorsque le transporteur est proposé par Fabbrica Corsa®, le risque de perte ou d’endommagement du produit reste à la charge de Fabbrica Corsa® jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Si le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Fabbrica Corsa®, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la loi.
En cas de colis perdu ou endommagé avant sa remise au client dans les conditions ci-dessus, le client est invité à contacter rapidement Fabbrica Corsa® afin qu’une réclamation puisse être engagée auprès du transporteur, sans préjudice de ses droits légaux à l’égard du vendeur.
Article 8 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Fabbrica Corsa® jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques au consommateur prévues à l’article 7.4 des présentes CGV.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Délai
Pour les contrats conclus à distance bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » disponible sur le site ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à Fabbrica Corsa®.
La déclaration doit permettre d’identifier la commande concernée.
Il suffit que la demande de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de quatorze jours.
9.3 Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit renvoyer ou restituer le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être correctement protégés et accompagnés des informations permettant d’identifier la commande.
L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible, mais son absence ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition contraire indiquée lors de la commande.
Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
9.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, Fabbrica Corsa® rembourse les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Fabbrica Corsa® est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, Fabbrica Corsa® peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
9.5 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne concerne que les produits répondant effectivement à cette définition légale.
Article 10 – Garanties légales
Fabbrica Corsa® est tenue de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
Patrick Tozzi – Fabbrica Corsa®
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte
contact@fabbrica-corsa.com
Tél. : +33 (0)7 71 86 30 59
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir un défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, il bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de la réparation ou du remplacement du produit sans frais et sans inconvénient majeur.
La mise en conformité doit intervenir dans le délai légal applicable.
Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Une réparation réalisée au titre de la garantie légale entraîne l’extension de garantie prévue par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil lorsque le produit présente un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action doit être exercée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
Le consommateur peut, selon les conditions prévues par la loi, restituer le produit contre remboursement ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Important : l’encadré réglementaire relatif aux garanties légales prévu par l’article D.211-2 du Code de la consommation doit également être affiché dans les présentes CGV conformément au modèle officiel en vigueur.
Article 11 – Force majeure
Fabbrica Corsa® ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
L’existence d’un événement extérieur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions prévues par la législation applicable doivent être réunies.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, photographies, textes, visuels, marques, logos, noms de collections et autres éléments présentés sur le site peuvent être protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à sa création.
L’acheteur acquiert le produit matériel pour son usage personnel mais ne bénéficie d’aucun droit de reproduction, de fabrication, de copie ou d’exploitation commerciale du modèle sauf autorisation expresse du titulaire des droits.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur conformément à la législation applicable.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, leur paiement, leur livraison et la relation client.
Le traitement des données est effectué conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les modalités détaillées relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site.
Le client peut notamment exercer les droits prévus par la réglementation applicable en contactant :
Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à :
Fabbrica Corsa® – Patrick Tozzi
3 rue de l’Ancien Collège
20250 Corte
contact@fabbrica-corsa.com
Lorsqu’un litige de consommation n’a pas pu être résolu directement avec Fabbrica Corsa® après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le médiateur est CNPM Médiation Consommation qui utilise désormais la dénomination Médiation Consommation Développement – MED CONSODEV.
Ses coordonnées actuelles :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT — MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE
Site officiel : www.medconsodev.eu
Saisine en ligne : déposer une demande de médiation
Formulaire de contact : contacter MED CONSO DEV
Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont peut bénéficier un consommateur en vertu de la législation applicable.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, dans les conditions prévues par l’article R.631-3 du Code de la consommation.